Conditions générales de vente

1. Clients professionnels

Les offres payantes sont réservées aux professionnels : personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les indépendants et les fondateurs. En commandant, vous déclarez agir en cette qualité. Les protections réservées aux consommateurs, comme le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas, sauf disposition impérative contraire.

2. Offres et fonctionnalités

Les fonctionnalités, limites (comme le nombre de concurrents suivis) et prix de chaque offre sont décrits sur le site ou sur la page de commande au moment de votre commande. Le Service évolue : nous pouvons améliorer ou modifier les fonctionnalités, à condition de maintenir les fonctionnalités essentielles de votre offre pendant la période payée.

3. Commande

Vous commandez en ligne en choisissant une offre et une périodicité, en renseignant vos informations de facturation et en acceptant les présentes CGV. Le contrat est formé à la confirmation de votre paiement. Nous vous adressons une confirmation par email.

4. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes, en euros ou dans la devise affichée lors du paiement. Les taxes applicables, comme la TVA, s’ajoutent selon les règles en vigueur et vos informations de facturation.

Nous pouvons modifier nos prix. Un nouveau prix s’applique à partir de votre prochaine période de facturation et vous est notifié au moins 30 jours à l’avance ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant la date de renouvellement.

5. Paiement et factures

Le paiement s’effectue d’avance, par carte ou par tout autre moyen proposé lors du paiement, via un prestataire de paiement tiers. Nous ne conservons pas vos données de carte complètes. Les factures sont émises sous forme électronique.

En cas d’échec de paiement, nous pouvons suspendre les fonctionnalités payantes après une relance. Tout retard de paiement entraîne les pénalités de retard prévues par la loi et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce).

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ou en écrivant à contact@weespy.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conservez l’accès jusqu’à cette date.

Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, y compris pour les périodes non utilisées, sauf stipulation contraire des présentes CGV ou disposition légale contraire.

7. Modification, suspension et résiliation par le Vendeur

Si nous réduisons de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de votre offre, vous pouvez résilier votre abonnement et obtenir le remboursement de la partie non utilisée de la période payée.

Nous pouvons résilier votre abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de fraude ou d’usage illicite. Si nous arrêtons une offre payante, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance et remboursons la partie non utilisée de la période payée.

8. Notre engagement

Les fonctionnalités payantes sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens. Nous ne garantissons aucun résultat particulier, par exemple en matière de trafic, de chiffre d’affaires ou de positionnement, découlant de l’utilisation des analyses fournies.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’un abonnement est limitée aux sommes que vous avez versées pour celui-ci au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation. Les dommages indirects, tels que la perte de profits, d’activité ou de données, sont exclus. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

10. Données personnelles

Les données personnelles traitées pour les commandes et la facturation sont décrites dans notre politique de confidentialité (en anglais). Les pièces comptables sont conservées pendant la durée imposée par la réglementation comptable.

11. Modification des CGV

La version applicable à une commande est celle que vous avez acceptée lors de la commande. Pour les renouvellements, une nouvelle version s’applique à partir de la période de facturation suivante, à condition de vous avoir été notifiée au moins 30 jours à l’avance.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action en justice, contactez-nous à contact@weespy.app afin que nous cherchions une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur.

Ces conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.